CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VATEL GOURMET
La société « VATEL GOURMET » (ci-après « VATEL GOURMET ») fabrique et commercialise des
produits destinés à l’alimentation (ci-après les « Produits ») auprès de consommateurs (ci-après les
« Clients ») notamment à travers son site marchand : https://vatelgourmet.fr (ci-après le « Site
internet »).
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités des ventes conclues entre
VATEL GOURMET et tout consommateur effectuant un achat via le Site internet et par tout autre
canal de communication à distance.
DÉFINITIONS
CGV
désigne les présentes conditions générales applicables à la vente à distance de
Produits par VATEL GOURMET auprès des Clients consommateurs.
Client
désigne le client, consommateur au sens du code de la consommation, sollicitant
VATEL GOURMET afin d’acheter des Produits.
Commande
désigne la commande, acceptée ou non, adressée par le Client à VATEL GOURMET par
le Site internet, mail ou téléphone.
Livraison
désigne la remise matérielle et juridique d’une Commande de Produits au Client.
Notice
désigne les indications d’utilisation et de consommation fournies avec le Produit ou
figurant sur l’étiquette.
Partie(s)
désigne sans distinction VATEL GOURMET ou le Client.
Produits
désigne l’ensemble des produits commercialisés par VATEL GOURMET sur son Site
internet.
Site
internet
désigne le site internet marchand accessible à l’adresse https://vatelgourmet.fr par
lequel le Client passe Commande.
Utilisateur
désigne toute personne utilisant le Site internet qu’il soit simple internaute ou Client.
CHAMP D’APPLICATION - CAPACITÉ
Les CGV s’appliquent à toute Commande conclue par un Client consommateur et/ou non-
professionnel au sens du Code de la consommation à l’occasion d’une vente à distance de Produits
commercialisés par VATEL GOURMET via le site internet : https://vatelgourmet.fr, téléphone ou mail.
Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site internet dans la rubrique conditions générales de
vente. Le Client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier
électronique à l’adresse : info@vatelgourmet.fr
Les CGV sont systématiquement soumises au Client avant toute commande, soit par un formulaire
sur le Site internet soit par mail, et au moment de l’enregistrement de la Commande.
Lors de l’ouverture d’un compte client et/ou de la passation d’une Commande sur le Site internet, le
fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le
consentement du Client à l’application des présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve.
Compte tenu des évolutions possibles du Site internet et de ses Produits, VATEL GOURMET se réserve
la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, VATEL
GOURMET invite le Client à consulter les CGV avant toute nouvelle Commande. Les CGV et les prix
alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise
en ligne ou de communication au Client.
Le Client déclare être juridiquement capable c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous
tutelle ou curatelle.
Il est également rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, les boissons alcooliques
ne peuvent être vendues aux personnes mineures (article L.3342-1 du code de la santé publique).
Il sera demandé au Client de confirmer son âge lorsqu’il créé un compte et chaque fois qu’il réalise
une Commande avec des Produits contenant de l’alcool. Le Client s’engage à communiquer des
informations loyales et sincères.
INFORMATIONS LÉGALES
Le Site internet https://vatelgourmet.fr est la propriété et est édité par VATEL GOURMET.
VATEL GOURMET – société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 €, inscrite au
RCS de Lyon sous le numéro B 830 989 687 (numéro de TVA intracommunautaire FR09830989687)
dont le siège social est situé 19 Avenue des Saules – 69600 Oullins dont le Directeur de Publication
est Monsieur Alain SEBBAN.
Adresse de contact pour toute demande administrative ou courrier : VATEL GOURMET –19 Avenue
des Saules – 69600 Oullins, par téléphone 09 63 53 76 21 ou mail info@vatelgourmet.fr
Le responsable éditorial est Monsieur Jérémy PARTOUCHE-SEBBAN – Directeur VATEL GOURMET.
L'hébergeur du Site est OVH, dont l'adresse est 2 rue Kellermann 59100 Roubaix et qui a pour numéro
de téléphone 08 203 203 63 (0.118 €/mn)
CONDITIONS D’ACCÈS ET IDENTIFICATION
4.1 Accès au site
L’accès au Site internet est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les
coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont
exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son
équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le Site internet est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses
performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les
données d’informations, VATEL GOURMET fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de
l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site internet et des prestations proposées. VATEL
GOURMET ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site internet.
VATEL GOURMET se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer
temporairement le Site internet ou l’accès à une ou plusieurs prestations notamment pour effectuer
une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes
opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
VATEL GOURMET se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site internet et
les prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de
transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site internet.
4.2 Identifiant/mot de passe :
L’inscription de l’Utilisateur et la création de son compte se font au moyen d’un formulaire
d’inscription mis à disposition sur le Site Internet.
Il est demandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe afin qu’un compte utilisateur puisse lui être
créé. Le Client pourra également à tout moment se connecter à son compte client pour voir son
historique de commande ou encore pour modifier ses données.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son
compte client. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses
identifiants et mots de passe.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et
notamment à le modifier régulièrement.
Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur. Il s’engage à
modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers
de son mot de passe. Il peut réaliser cette opération depuis le compte client.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il
ait modifié le mot de passe.
La responsabilité de VATEL GOURMET ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif
ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de
passe.
CHOIX ET UTILISATION DES PRODUITS
Le Client choisit les Produits en temps réel sur le Site internet au jour de la Commande.
Les indications de conservation, utilisation ou consommation pouvant être fournies par VATEL
GOURMET concernant le choix et l’utilisation des Produits sont d’ordre général.
Les indications pouvant être attribuées à VATEL GOURMET sont celles directement adressées au
Client par VATEL GOURMET dans le cadre d’une Commande de Produits devenue définitive. Toute
indication émanant d’un tiers ne saurait engager la responsabilité de VATEL GOURMET.
Sauf accord contraire des Parties, VATEL GOURMET n’intervient d’aucune manière dans le choix des
Produits, l’évaluation des besoins du Client et l’adéquation des Produits avec ses allergies,
intolérances alimentaires ou compétences, particularités et besoins ou ceux d’un tiers utilisateur. Le
Client est tenu de vérifier la composition des Produits qu’il commande afin qu’ils soient compatibles
avec les restrictions citées ci-dessus. Dans le doute, le Client s’assure de cette composition en
contactant VATEL GOURMET à l’adresse mail suivante : info@vatelgourmet.fr. Il consulte le cas
échéant une personne disposant des connaissances et compétences nécessaires en matière de santé.
Par conséquent, la responsabilité de VATEL GOURMET ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’un
Produit en inadéquation avec les spécificités du Client ou de tout tiers utilisateur des Produits, d’une
utilisation des Produits non conforme à la réglementation applicable, aux règles de sécurité,
d’hygiène et de santé, et/ou au non-respect des indications.
COMMANDES
Dans le cadre d’une Commande avec remise des Produits en Livraison par transporteur, le montant
minimum de Commande est de treize euros toutes taxes comprises (13€ TTC) hors frais de livraison.
6.1 Processus de commande
Commandes sur le Site internet
Les Commandes sont adressées à VATEL GOURMET par le Site internet de la manière suivante :
Étape 1 : Le Client doit tout d’abord cliquer sur le bouton « Commander » présent sur la page
d’accueil du Site internet.
Il doit ensuite choisir dans quelle boutique il souhaite passer sa Commande parmi les boutiques
proposées.
Le Client sélectionne ensuite s’il souhaite effectuer une Commande en Livraison par transporteur ou
en click & collect dans l’une des boutiques proposées (à emporter).
Étape 2 (uniquement en livraison par transporteur) : Si le Client souhaite passer une Commande en
tant qu’utilisateur invité, il doit remplir les informations relatives au lieu de Livraison souhaité.
La responsabilité de VATEL GOURMET ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans les
informations communiquées relatives à l’adresse de Livraison qui n’auraient pas pu être corrigées
avant l’envoi de la Commande.
Le Client a également la possibilité de se connecter à son compte en cliquant sur le bouton
« Connexion ». S’il ne dispose pas de compte, il est invité à en créer un en remplissant un formulaire
destiné à recueillir ses informations personnelles.
Étape 3 : Le Client est tenu d’indiquer la date et l’horaire auxquels il souhaite se faire livrer ou retirer
sa Commande.
Étape 4 : Le Client est ensuite invité à sélectionner les Produits qu’il souhaite commander parmi l’offre
de Produits.
Les Produits s’ajoutent au fur et à mesure dans le panier du Client qu’il peut consulter simultanément
dans la colonne de droite. Il retrouvera dans cette colonne l’identification des Produits de la
Commande, la quantité pour chaque Produit, le total du prix TTC pour chaque catégorie de Produits,
les frais de livraison le cas échéant et le total TTC comprenant les frais de livraison.
Lorsque le Client a terminé de sélectionner les Produits, il clique sur le bouton « Valider ma
commande ».
Étape 5 : S’il ne l’a pas fait auparavant, le Client est invité à se connecter à son compte ou, le cas
échéant, à se créer un compte en remplissant un formulaire destiné à recueillir ses informations
personnelles (prénom, nom, email, numéro de téléphone et mot de passe souhaité) ainsi que son
consentement aux présentes CGV.
Le Client peut également décider de continuer sans compte et sera alors invité à remplir un formulaire
distinct destiné à recueillir certaines informations personnelles (email, prénom, nom, numéro de
téléphone) pour assurer le bon déroulement de la Commande.
Étape 6 : Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider et payer en ligne » après avoir accepté
les CGV par le biais d’une case à cocher associée à un lien hypertexte renvoyant aux présentes.
Il est alors invité à renseigner les informations de paiement de carte bancaire et à cliquer sur « Valider
le paiement ».
Étape 7 : Une fois le paiement validé, une confirmation de Commande est envoyée au Client par mail
lui indiquant son numéro et le montant de sa Commande ainsi que les présentes CGV et la facture
associée.
Les Commandes adressées à VATEL GOURMET ne deviennent définitives qu’après acceptation
expresse et écrite de VATEL GOURMET matérialisée par la confirmation de Commande envoyée au
Client par mail après validation du paiement.
Commandes par mail ou téléphone
Lorsqu’elles sont compatibles, les étapes précédemment évoquées sont également applicables aux
Commandes adressées par mail ou téléphone sous réserve des modalités suivantes :
Lorsque le Client sollicite une Commande par téléphone ou mail, VATEL GOURMET lui envoie un devis
accompagné des présentes CGV en utilisant l’adresse mail communiquée par le Client.
Le Client qui souhaite valider sa Commande doit renvoyer le devis et les présentes CGV signées ou
acceptées par écrit ainsi qu’un acompte de 50% du prix total de la Commande.
Les Commandes adressées à VATEL GOURMET ne deviennent définitives qu’après acceptation
expresse et écrite de VATEL GOURMET matérialisée par la confirmation de Commande envoyée au
Client par mail après validation du paiement de l’acompte et la bonne réception du devis et des
présentes CGV signées.
Stipulations générales
Il est vivement conseillé au Client de télécharger et enregistrer ces CGV sur un support durable lui
permettant d’en garder une copie dans leur version applicable lors de la Commande.
Les descriptifs techniques et prix applicables aux Produits sont ceux en vigueur au jour de la
Commande. Il appartient au Client de vérifier les descriptifs et informations en vigueur lors de la
passation de la Commande.
Tout achat en vue de revendre les Produits achetés est strictement interdite. VATEL GOURMET se
réserve le droit de refuser toute Commande dont l’importance et/ou la réitération pourrai(en)t
indiquer que le Client entend revendre les Produits.
6.2 Stocks de produits
Le mail de confirmation de Commande envoyé par VATEL GOURMET au Client indique que la
Commande du Client a été prise en compte par VATEL GOURMET et non que le Produit commandé
est disponible.
Un écart peut en effet exister entre le temps de traitement des Commandes, la mise à jour du Site et
les stocks de Produits effectivement disponibles.
VATEL GOURMET s’engage à honorer les Commandes uniquement dans la limite des stocks
disponibles et dans l’ordre dans lequel les Commandes ont été enregistrées par priorité
chronologique.
À défaut de disponibilité, VATEL GOURMET s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier
électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé,
soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, s’il a déjà
procédé au paiement, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la
réception de sa demande d’annulation.
LIVRAISON, RÉCEPTION
7.1 Délais de livraison
La date de Livraison applicable à la Commande du Client est indiquée sur le Site internet lors de la
Commande ou sur le devis lorsque le Client réalise sa Commande par téléphone ou mail.
Le Client s’engage à ne pas retarder la Livraison au lieu et à la date convenus sans accord écrit
préalable de VATEL GOURMET et s’engage à supporter intégralement tous les frais supplémentaires
de manutention, stockage et de transport ainsi que les risques de détérioration des Produits pouvant
résulter de son refus d’enlèvement, de Livraison ou, le cas échéant, de paiement à la Livraison.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du code de la consommation, en cas de
manquement à l’obligation de Livraison de la Commande à la date ou dans le délai convenu, le Client
a la possibilité d’annuler sa Commande et demander son remboursement, si, après avoir envoyé une
mise en demeure par courrier recommandé ou par mail adressé à VATEL GOURMET lui demandant
d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, VATEL GOURMET ne s’est pas
exécutée dans ce nouveau délai. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14)
jours suivants la demande formulée par le Client.
En cas de retard ou d’annulation de la Commande en raison de la survenance d’un cas de force
majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de VATEL
GOURMET ne saurait être recherchée par le Client. Sont considérés comme cas de force majeure
déchargeant VATEL GOURMET de son obligation de livrer, ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des Cours et Tribunaux français, à savoir tout événement extérieur à VATEL GOURMET,
imprévisible et irrésistible.
7.2 Réception
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et son contenu au moment de la Livraison et doit
signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin
qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi,
conformité par rapport à la commande, etc.
Afin d’assurer un traitement rapide de la réclamation, il est conseillé au Client d’adresser au plus vite
à VATEL GOURMET sa réclamation de perte ou dommage lié au transport, soit par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : VATEL GOURMET, 19 Avenue des
Saules – 69600 Oullins, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : info@vatelgourmet.fr
Lorsque VATEL GOURMET est informée de la réclamation et qu’un retour du Produit se justifie, elle
communique au Client l’adresse et les modalités de retour du/des Produit(s). Le Client retourne les
Produits à VATEL GOURMET à l’adresse et selon les modalités indiquées par VATEL GOURMET.
Tout Produit réexpédié sans l’accord de VATEL GOURMET sera refusé et retourné à l’expéditeur aux
frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés à VATEL GOURMET et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir
été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine ou un emballage
équivalant avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
PRIX ET PAIEMENT
8.1 Prix
Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de
traitement et de Livraison. La Livraison est assurée sur les codes postaux suivants uniquement :
À partir de la boutique Lyon - Carnot :
69001 à 69008 ; 69100 ; 69110 ; 69200 ; 69350 et 69600.
À partir de la boutique Lyon - Grand Hôtel-Dieu :
69001 à 69009 ; 69100 ; 69110 ; 69200 ; 69300 ; 69350 et 69600.
À partir de la boutique Lyon – Vitton :
69001 à 69009 ; 69120 ; 69140 ; 69200 ; 69300 ; 69350 et 69600.
Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la Commande.
Le Client prend connaissance des modalités et du prix de Livraison avant validation définitive de sa
Commande.
VATEL GOURMET se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix applicables aux
Produits commandés sont ceux en vigueur au moment de la validation de Commande par le Client.
Par conséquent, il appartient au Client de vérifier les prix applicables lors de la passation de la
Commande.
Il est rappelé au Client que le fait de valider la Commande implique l’obligation de payer le prix
indiqué.
8.2 Paiement
Lorsque la Commande est réalisée sur le Site internet, le Client doit payer la totalité du prix de la
Commande par carte bancaire.
Lorsque la Commande est réalisée par téléphone ou mail, au-delà de 100€ de Commande, le Client
doit payer un acompte de 50% du prix de la Commande par carte bancaire, chèque ou virement
bancaire. Le montant du prix restant dû est payé à la Livraison de la Commande par l’un des moyens
de paiement précités.
DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les produits alimentaires, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 4° et 5° du Code
de la consommation, la faculté de rétractation est exclue pour les Commandes de Produits :
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les produits frais) ;
qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits
frais, secs d’épicerie et les boissons et liquides avec ou sans alcool).
Pour les produits non alimentaires et alimentaires qui ne sont pas susceptibles de se détériorer ou de
se périmer rapidement ou scellés et qui n’auraient pas été descellés, conformément à l’article L.221-
18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter
de la Livraison du Produit pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.
Afin de favoriser le traitement de la demande du Client, il est préférable que le Client notifie
préalablement à VATEL GOURMET sa décision d’user de son droit de rétractation en adressant le bon
de rétractation annexé aux présentes ou en adressant à VATEL GOURMET par tout moyen sa décision
d’user de son droit de rétractation notamment par courrier électronique : info@vatelgourmet.fr ou
par voie postale : VATEL GOURMET – 19 Avenue des Saules – 69600 Oullins.
Le Client renvoie le Produit à l’adresse suivante : VATEL GOURMET 19 Avenue des Saules – 69600
Oullins. VATEL GOURMET conseille au Client d’avoir recours à un mode de transport permettant de
suivre le colis lors du renvoi et de procéder aux vérifications nécessaires si le Produit ne parvenait pas
à VATEL GOURMET.
Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Client est tenu de restituer le Produit dans son état d’origine neuf, non utilisé et complet
(emballages, accessoires, notices etc.) permettant sa commercialisation à l’état neuf. Le Client
s’assure de renvoyer le/les Produit(s) dans leur emballage d’origine ou un emballage équivalant de
nature à prévenir la casse et à garantir son intégrité lors du transport.
La réception par VATEL GOURMET d’un Produit déprécié du fait de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, engage
la responsabilité du Client qui doit réparer le préjudice subi par VATEL GOURMET du fait de cette
dépréciation.
Sous réserve de la vérification du Produit retourné, VATEL GOURMET rembourse le Client dans un
délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client
de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la
transaction initiale ou par un autre moyen de paiement si le Client accepte. Le remboursement peut
être différé jusqu’à réception effective du Produit par VATEL GOURMET ou à la fourniture par le Client
de la preuve de l’expédition du Produit.
Voir l’Annexe 1 pour le formulaire type de rétraction
CONFORMITÉ DES PRODUITS / VICES
VATEL GOURMET informe le Client que les Produits sont strictement conformes à la
réglementation en vigueur, aux normes françaises ou européennes applicables.
Les Produits sont garantis au titre de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-1 et
suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641
et suivants du Code civil, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Voir l’Annexe 2 pour la reproduction des mentions obligatoires relatives à la garantie de
conformité et des vices cachés.
Les garanties légales de conformité et de vice caché ne couvrent pas les cas dans lesquels le défaut
résulte notamment d’une utilisation ou d’un stockage non conforme des Produits aux
préconisations indiquées par VATEL GOURMET ou à l’étiquetage des Produits, d’une négligence de
la part du Client ou d’un tiers utilisateur, de l’usure normale des Produits, d’accident, de force
majeure ou d’une modification ou altération des Produits sans l’accord de VATEL GOURMET.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer VATEL GOURMET, par écrit, de la non-
conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessous visés par courrier :
VATEL GOURMET - 19 Avenue des Saules – 69600 Oullins ou par mail : info@vatelgourmet.fr
Lorsqu’un retour de Produit se justifie, VATEL GOURMET communique au Client l’adresse et les
modalités de retour du/des Produit(s). Le Client retourne les Produits à VATEL GOURMET à
l’adresse et selon les modalités indiquées.
Les Produits non conformes ou affectés d’un vice sont retournés dans leur emballage d’origine ou
dans tout autre emballage adapté, accompagnés de l’ensemble des éléments qui lui ont été livrés
dans les délais légaux et par pli recommandé ou suivi.
Les frais liés au retour du Produit seront remboursés par VATEL GOURMET en cas de Produits non
conformes ou défectueux au sens du présent article.
Un mail d’accusé de réception du Produit sera adressé au Client.
10.1 Garantie légale de conformité
VATEL GOURMET garantit la conformité des Produits telle qu’elle s’entend de la définition donnée
aux articles L.217-4 et L.217-5 du code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir le Produit.
10.1.1. Délai initial de garantie
VATEL GOURMET répond des défauts de conformité existant au moment de la Livraison du Produit
qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la
Livraison du Produit sont présumés exister au moment de la Livraison à moins que cette
présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué (notamment
pour les produits alimentaires).
10.1.2. Choix de la mise en conformité
En cas de non-conformité d’un Produit, qui ne justifie pas une réduction de prix ou la résolution du
contrat immédiate du fait de la gravité de la conformité, le Client demande une mise en conformité
en choisissant entre la réparation ou le remplacement des Produits.
Dans les conditions de l’article L.217-12 du code de la consommation, VATEL GOURMET a la
possibilité de ne pas procéder selon le choix du Client si la mise en conformité sollicitée est
impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. VATEL GOURMET peut également refuser la
mise en conformité du Produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
La mise en conformité est réalisée sans aucun frais pour le consommateur et dans un délai
raisonnable ne pouvant être supérieur à trente (30) jours en tenant compte de la nature du Produit
et de l’usage recherché par le Client.
10.1.3. Autres hypothèses
En cas de refus de mise en conformité, d’une mise en conformité ayant excédé le délai de trente
(30) jours ou ayant occasionné un inconvénient majeur au Client, lorsque le Client supporte les frais
de reprise, d’enlèvement, l’installation ou le remplacement ou que la mise en conformité a échoué,
le Client a droit à une réduction du prix payé ou à la résolution de la vente. La résolution de la vente
est toutefois exclue lorsque le défaut de conformité est mineur.
Dans ces hypothèses, le Client informe VATEL GOURMET de sa décision d’obtenir une réduction du
prix ou la résolution de la vente.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit non-conforme et
sa valeur en l’absence de défaut.
Si le Client choisit la résolution de la vente, il restitue le Produit aux frais de VATEL GOURMET qui
rembourse au Client le prix payé. Le remboursement intervient dès la réception du Produit par
VATEL GOURMET ou de la preuve de renvoi et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants
selon le même mode de paiement utilisé lors de la Commande sauf accord du Client pour un autre
moyen de paiement.
10.1.4. Extension du délai de garantie
Le Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de
garantie de six (6) mois.
Lorsque le Client fait le choix d’une réparation du Produit qui n’est pas envisageable pour les
raisons évoquées ci-dessus, le Produit remplacé par VATEL GOURMET bénéficie d’un nouveau délai
de garantie légale de conformité à compter du jour de la Livraison du Produit de remplacement.
Pour plus d’informations sur la garantie légale de conformité, consulter les articles L.217-1 et
suivants du code de la Consommation.
10.2 Garantie des vices cachés
Au titre de la garantie légale des vices cachés, VATEL GOURMET garantit les défauts cachés du
Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait
connus.
Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois pour agir à compter de la découverte du
vice.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à
l’article 1644 du Code civil.
Pour plus d’informations sur la garantie des vices cachés, consulter les articles 1641 et suivants
du Code civil.
RESPONSABILITÉ - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l’une de
ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure.
VATEL GOURMET pourra être en tout ou partie exonérée de sa responsabilité en apportant la preuve
que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable soit au Client, soit au fait,
imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
À compter de la confirmation de Commande adressée par VATEL GOURMET, le Client ne pourra
prétendre à bénéficier des modifications et améliorations apportées postérieurement aux Produits.
DONNÉES PERSONNELLES
VATEL GOURMET collecte et traite les données à caractère personnel du Client et, le cas échéant, du
destinataire de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de
Confidentialité prévoyant notamment les utilisations susceptibles d’être faites par VATEL GOURMET
des données à caractère personnel collectées.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et du sort en cas
de décès des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par
courrier à l’adresse postale suivante : VATEL GOURMET, 19 Avenue des Saules – 69600 Oullins ou par
courrier électronique en contactant : info@vatelgourmet.fr. Le Client dispose d’un droit d’introduire
une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il considère que le traitement de données à caractère
personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données
et de la loi Informatique et Libertés
DIVERS
13.1 Non validité partielle
L’annulation ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs des clauses des CGV, en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, n’entraîne pas
l’annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.
13.2 Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre
partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré
comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.
RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de difficulté, le Client s’engage à s’adresser en priorité au service clientèle de VATEL GOURMET
à l’adresse postale suivante VATEL GOURMET 19 Avenue des Saules – 69600 Oullins ou à l’adresse
électronique : info@vatelgourmet.fr afin de trouver une solution amiable. En l’absence de solution
dans les vingt et un (21) jours qui suivent sa demande, le Client pourra, conformément aux articles
L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, gratuitement (en dehors des frais et
honoraires d’avocat et/ou d’expert, sollicités par le Client afin de se faire assister et qui demeurent à
sa charge) recourir au service de médiation de Médiateur de la Fédération professionnelle du e-
commerce et de la vente à distance (FEVAD)- 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS,
mediateurducommerce@fevad.com https://www.mediateurfevad.fr.
Une plateforme européenne de règlement des litiges est également disponible en suivant ce lien :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
En cas de contestation les Parties s’efforceront de régler leur litige par voie amiable. À défaut
d’accord, les tribunaux compétents seront ceux fixés par les textes de la procédure.
LITIGE ET LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l’application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant
tout recours en justice.
En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que toute
difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat relèvera de la
compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou du lieu où le Produit a été livré ou
du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait.
Annexe 1 : Bon de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat pour les produits non alimentaires ou les produits alimentaires scellés qui n’ont pas été
descellés exclusivement.
Ce formulaire est un modèle type, vous avez la possibilité de nous communiquer votre décision par tout
moyen dès lors qu’elle est expresse et dénuée d’ambiguïté.
À l’attention de :
VATEL GOURMET 19 Avenue des Saules – 69600 Oullins
info@vatelgourmet.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
_____________________________________________________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) :
_____________________________________________________________________________________
Numéro de facture de la commande **: ___________________________________
Nom et prénom du (des) consommateur(s) :
_____________________________________________________________________________________
Adresse complète du (des) consommateur(s) :
_____________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________
Email **: _____________________________________________
Téléphone ** : _________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
__________________________________
Date : _____________________
(*) Rayez la mention inutile.
(**) non obligatoire
Annexe 2 : Garanties légale de conformité et des vices cachés
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la
mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la
date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité
affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement
du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une
extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la
garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de
remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du
contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de
la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du
chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement
intégral contre restitution du bien. »
