CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS – Vatel Gourmet
PRÉAMBULE
La société SAS Vatel Gourmet (ci-après « Vatel Gourmet ») fabrique et commercialise des produits et
accessoires destinés à l’alimentation (ci-après « Produits ») et fournit des professionnels (ci-après
« Acheteurs »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de
Produits passée auprès de Vatel Gourmet (ci-après « Commande ») par un Acheteur professionnel et
ce, nonobstant toute clause ou condition contraire émanant de l’Acheteur.
En conséquence, toute Commande passée à Vatel Gourmet implique nécessairement, à titre de
condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve, par l’Acheteur, desdites
CGV qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de
l’article L.441-1, III du Code de commerce.
Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de
l’Acheteur y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence
inopposables à Vatel Gourmet, sauf acceptation préalable et écrite de cette dernière. Le fait de ne pas
se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut
être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par Vatel Gourmet à s’en prévaloir
ultérieurement.
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification
sera notifiée à l’Acheteur dans le délai d’un (1) mois avant leur mise en application, sauf modifications
affectant le tarif de Vatel Gourmet.
Les CGV applicables à la vente des Produits sont celles en vigueur lors de la Commande.
L’achat des Produits en vue de leur revente est interdit.
ARTICLE 1 DÉFINITIONS
Aux fins des présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
Acheteur
désigne tout client sollicitant Vatel Gourmet afin de s’approvisionner en Produits
dans le cadre de son activité professionnelle.
CGV
désigne les présentes conditions générales applicables à la vente de Produits.
Commande
désigne la commande, acceptée ou non, adressée par l’Acheteur à Vatel Gourmet.
Contrat
désigne les présentes CGV complétées du Devis accepté.
Devis
désigne le devis adressé par Vatel Gourmet à l’Acheteur ayant sollicité la fourniture
de Produits.
Livraison
désigne la remise matérielle et juridique des Produits d’une Commande à
l’Acheteur.
Notice
désigne les indications éventuelles d’utilisation et de consommation fournies avec
le Produit ou figurant sur l’étiquette.
Partie(s)
désigne sans distinction Vatel Gourmet ou l’Acheteur.
Produit(s)
désigne l’ensemble des produits commercialisés par Vatel Gourmet.
Utilisateur
final
désigne toute personne utilisateur et/ou consommateur des Produits commandés
par l’Acheteur.
Vatel
Gourmet
désigne la SAS Vatel Gourmet en qualité de fournisseur de Produits ainsi que ses
différents points de vente.
ARTICLE 2 CHOIX DES PRODUITS ET COMMANDES
2.1. Choix des produits et utilisation
2.1.1. Sauf accord contraire des Parties, Vatel Gourmet n’intervient d’aucune manière dans
l’évaluation des besoins, quantitatifs ou qualitatifs, de l’Acheteur ou le choix des Produits.
L’Acheteur est responsable de l’évaluation de ses besoins, quantitatifs ou qualitatifs, du choix des
Produits et des différents éléments techniques adaptés notamment en considération de l’Utilisateur
final, de la destination et de l’utilisation envisagés des Produits.
2.1.2. D’une façon générale, les indications pouvant être fournies par Vatel Gourmet concernant le
choix des Produits sont d’ordre général pour des conditions de stockage, de transport et d’utilisation
normales. La responsabilité de Vatel Gourmet ne saurait être engagée du fait de préconisations
données à titre indicatif et sans considération de circonstances particulières.
2.1.3. Les indications pouvant être attribuées à Vatel Gourmet sont celles directement adressées à
l’Acheteur par Vatel Gourmet dans le cadre d’une Commande de Produits devenue définitive.
L’Acheteur ou tout intervenant tiers est tenu de suivre les indications et la Notice fournie avec le
Produit. À défaut, la responsabilité de Vatel Gourmet ne saurait être engagée.
2.1.4. Par conséquent, la responsabilité de Vatel Gourmet ne saurait être engagée dans l’hypothèse
d’un Produit non-conforme aux besoins de l’Acheteur ou de l’Utilisateur final, d’une utilisation des
Produits non conforme à leur destination, à la réglementation applicable, aux règles de sécurité et
d’hygiène et/ou à la Notice.
2.2. Commandes
2.2.1. L’Acheteur adresse une demande à Vatel Gourmet en indiquant a minima les Produits, leur
quantité et la date et lieu de Livraison souhaités.
2.2.2. D’après ces informations, Vatel Gourmet émet un Devis accompagné des présentes CGV qu’elle
communique à l’Acheteur.
2.2.3. La validité du Devis est mentionnée sur celui-ci et court à compter de la date de son
établissement. Lorsque le Devis ne mentionne pas de date de validité, celle-ci ne saurait excéder un
délai de quinze (15) jours à compter de sa date d’établissement.
2.2.4. L’acceptation du Devis et des présentes CGV par l’Acheteur se matérialise par la signature du
Devis par l’Acheteur ou par simple e-mail de confirmation.
2.2.5. Dès la réception de l’acceptation par l’Acheteur du Devis et du paiement de l’acompte de 50%
du montant total du Devis, la Commande est réputée ferme et définitive et ne pourra être annulée ou
modifiée sans l’accord préalable et écrit de Vatel Gourmet. La Commande ne sera considérée comme
ferme et définitive qu’aux conditions cumulatives suivantes : le paiement de l’acompte effectif et
l’acceptation du Devis et des présentes CGV. À défaut, Vatel Gourmet se réserve le droit de ne pas
exécuter la Commande.
ARTICLE 3 LIVRAISON-TRANSPORT
3.1. Vatel Gourmet s’efforce de respecter le délai de Livraison convenu lors de la Commande.
3.2. Les retards de Livraison, y compris du fait de Vatel Gourmet, ne peuvent donner lieu ni à des
pénalités forfaitaires, ni à des annulations de Commandes, ni à des refus de Livraison ou encore à des
rétentions de paiements des factures, sauf accord préalable et écrit de Vatel Gourmet, et ce,
nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur. En
tout état de cause, seul le préjudice réellement supporté par l’Acheteur, démontré et évalué, pourra
faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra intervenir qu’après négociation avec Vatel
Gourmet et accord des deux Parties.
3.3. Vatel Gourmet organise et supporte les risques liés au transport tandis que les frais de transport
sont à la charge de l’Acheteur. Ces risques sont mis à la charge de l’Acheteur à compter de l’arrivée
des Produits au lieu et à la date de Livraison convenus peu important que l’Acheteur ou un tiers désigné
par lui réceptionne effectivement les Produits.
3.4. Les frais de transport facturés à l’Acheteur par Vatel Gourmet sont fonction de la distance entre
le lieu de départ, la Manufacture Vatel Gourmet, située 19 avenue des Saules à Oullins, et le lieu de
Livraison souhaité :
- 0 à 10 km : 25 € HT (30 € TTC) ;
- Au-delà de 10 km et jusqu’à 20 km : 41,67 € HT (50 € TTC) ;
- Au-delà de 20 km et jusqu’à 30 km : 66,67 € HT (80 € TTC) ;
- Pour une commande de Produits d’un minimum de 500 € HT : Franco de port.
3.5. L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la Livraison des Produits pour notifier
par lettre recommandée avec accusé de réception (« LRAR ») au transporteur avec copie à Vatel
Gourmet des éventuelles pertes et avaries conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code
de commerce.
ARTICLE 4 RÉCLAMATIONS
4.1. Les Produits commercialisés par Vatel Gourmet sont conformes aux spécifications requises et à la
législation et/ou réglementation et/ou aux normes en vigueur en France.
4.2. Pour être recevable, toute réclamation relative aux défauts apparent et à la conformité des
Produits doit être introduite dans les 3 (trois) jours de la réception des Produits sous forme de
notification écrite adressée par LRAR.
4.3. S’agissant d’un vice caché, l’Acheteur devra en informer Vatel Gourmet par LRAR dans les deux
(2) jours suivants la découverte du vice caché. L’Acheteur est tenu de prouver la date à laquelle le vice
est apparu. En l’absence de justification suffisante, Vatel Gourmet ne sera pas tenue à garantie.
4.4. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-
conformités constatés. Les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition de Vatel
Gourmet afin qu’elle puisse en vérifier la réalité.
4.5. L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai
prescrit ne peut permettre à l’Acheteur de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance
normale.
4.6. En cas de vice ou de non-conformité des Produits vendus, la responsabilité de Vatel Gourmet ne
saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des Produits reconnus
défectueux ou manquants. En particulier, Vatel Gourmet n’aura à réparer aucun dommage indirect ou
immatériel, coûts et pertes de quelque sorte que ce soit tels que pertes de profit, perte de revenu,
perte de clientèle, etc.
4.7. De plus, la responsabilité de Vatel Gourmet ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus
seraient transportés, déchargés, entreposés et/ou utilisés par l’Acheteur, un tiers ou l’Utilisateur final
dans des conditions non-conformes à la Notice, anormales et/ou incompatibles avec leur nature.
ARTICLE 5 TARIFS
5.1. Les prix et tarifs sont exprimés hors-taxes et hors transport. Tous impôts, taxes, droits,
contributions ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la
charge de l’Acheteur.
Les prix applicables sont ceux de la grille tarifaire de Vatel Gourmet en vigueur à la date de la
Commande.
5.2. Conformément aux dispositions de l’article 1164 du Code civil, il est convenu par les Parties que
la grille tarifaire fait l’objet de révisions régulières par Vatel Gourmet pour tenir compte de l’évolution
générale des prix, de la concurrence et des coûts de production des Produits. Par conséquent, Vatel
Gourmet fera ses meilleurs efforts pour prévenir l’Acheteur de la modification des tarifs mais il
appartient à l’Acheteur de vérifier les tarifs en vigueur au moment de la Commande. Tout Acheteur
qui passe commande après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces
derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la
Commande adressée par l’Acheteur.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Le versement d’un acompte de 50% du montant total du Devis est immédiatement exigé de
l’Acheteur lors de l’acceptation du Devis. À défaut d’acompte, Vatel Gourmet se réserve le droit de ne
pas exécuter la Commande.
Les acomptes versés par l’Acheteur ne sont pas des arrhes.
À la Livraison, Vatel Gourmet émet une facture sur le prix restant dû de la Commande que l’Acheteur
s’engage à payer.
6.2. Les factures émises par Vatel Gourmet sont à payer dans un délai qui ne saurait dépasser 30 jours
à compter de la Livraison des Produits.
Dans le cas de facture mensuelle récapitulative, le délai de paiement ne saurait excéder 30 jours à
compter de la fin de la décade de livraison.
6.3. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant
sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt
légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40)
euros suivant l’article D.441-5 du code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle,
dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
6.4. Aucune compensation unilatérale ne peut être opérée entre le prix des Produits et une créance
de l’Acheteur sur Vatel Gourmet quelle qu’en soit la nature. Toute compensation non autorisée par
Vatel Gourmet sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors Vatel Gourmet à refuser
toute nouvelle Commande et à suspendre immédiatement les Livraisons en cours après en avoir
informé l’Acheteur.
6.5. Toute somme versée à Vatel Gourmet reste acquise et aucun avoir ne sera émis au bénéfice de
l’Acheteur ou d’un tiers.
ARTICLE 7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DU PRIX
DE CEUX-CI PAR L’ACHETEUR, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MÊME EN CAS D’OCTROI DE DÉLAIS
DE PAIEMENT.
À ce titre, Vatel Gourmet peut faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de
réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en
possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et
Vatel Gourmet peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures
impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
ARTICLE 8 OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR.
8.1. L’Acheteur s’engage à suivre et se conformer à la Notice fournie par Vatel Gourmet notamment
s’agissant des conditions relatives au stockage ou transport, à la manipulation et à l’utilisation des
Produits.
8.2. L’Acheteur s’engage également à respecter la réglementation applicable et les règles de sécurité,
d’hygiène et de santé dans le cadre de cette utilisation.
8.3. L’Acheteur s’engage à respecter les dates limites de consommation inscrites sur les Produits.
8.4. L’Acheteur s’engage à ne pas revendre les Produits de Vatel Gourmet.
ARTICLE 9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. Vatel Gourmet est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les
Produits.
9.2. L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Vatel
Gourmet, dont il déclare avoir parfaite connaissance.
9.3. L’Acheteur qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques ou, de manière plus générale,
des droits de propriété intellectuelle détenus par Vatel Gourmet devra en informer immédiatement
ce dernier par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 10 DONNÉES PERSONNELLES
10.1. Les termes « Données Personnelles » recouvrent toute information se rapportant à une
personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence
à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant
en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique,
génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
10.2. D’une manière générale, les Parties garantissent qu’elles ont procédé à l’ensemble des
obligations qui leur incombent au terme des lois et règlements applicables et notamment du
règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit « RGPD ».
10.3. Pour l’exécution du Contrat, les Parties peuvent communiquer entre eux certaines Données
Personnelles relatives, notamment à leurs salariés, dirigeants, représentants et/ou mandataires.
10.4. Les Parties déclarent et garantissent qu’elles disposent de toutes les autorisations nécessaires à
la communication des Données Personnelles relatives à leurs salariés, dirigeants, représentants et/ou
mandataires.
10.5. Elles déclarent avoir procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme de la
réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment qu’elles ont informé les
personnes physiques concernées du traitement qui est fait desdites Données Personnelles et de leurs
droits.
10.6. Chaque Partie est informée que les Données Personnelles d’identité relatives, notamment, à
leurs salariés, dirigeants, représentants et/ou mandataires pourront être collectées par l’autre Partie.
10.7. Les traitements de Données Personnelles mis en œuvre par les Parties ont pour base juridique
l’exécution du Contrat, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalité la gestion de la relation
contractuelle (livraison, factures, comptabilité, interlocuteurs).
10.8. Les Parties veillent à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la
finalité pour laquelle elles sont traitées. Les données collectées dans le cadre de ces traitements ne
sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
10.9. Dans le cadre du Contrat, les Parties s’engagent à adopter des moyens techniques, en utilisant
la technologie la plus à jour, permettant de garantir l’intégrité, la sécurité, la disponibilité, la
confidentialité et la traçabilité des Données Personnelles.
10.10. L’accès auxdites Données Personnelles est limité aux équipes et aux sous-traitants autorisés des
Parties dans le cadre de l’exécution de leur mission.
10.11. Ces Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par les
Parties pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont
collectées et traitées.
10.12. À cet égard, lesdites Données Personnelles relatives aux Parties sont conservées pendant la
durée d’exécution du Contrat, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de
prescription.
10.13. Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, chaque
personne concernée par le traitement des Données Personnelles dispose d’un droit d’accès, de
rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, de portabilité des données la concernant et
du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que
soient exercés, en cas de disparition de la personnalité juridique, les droits mentionnés ci-dessus.
Chaque personne concernée par le traitement des Données Personnelles peut également contacter la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou toute autre autorité de contrôle
compétente pour toute information ou réclamation.
ARTICLE 11 FORCE MAJEURE
11.1. Aucune des Parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à
l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure, ou
un accident inévitable échappant au contrôle et aux diligences raisonnables des Parties.
11.2. En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle des Parties
et de nature à l’empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la Partie empêchée devra en
informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les cinq (5) jours suivant la survenance de cet
événement. Elle devra apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet événement au plus tard
quinze (15) jours après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet
événement.
11.3. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force
majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de
la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de trois (3) mois, les Parties se
concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle du Contrat ou des ventes
en cours.
11.4. La force majeure s’entend de tout événement, hors du contrôle d’une Partie, rendant impossible
l’exécution par une partie de ses obligations. Il est précisé que seront notamment considérés comme
un cas de force majeure les événements suivants : les guerres, émeutes, troubles civils, tremblements
de terre, incendies, explosions, tempêtes, les mesures prises par les autorités compétentes destinées
à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état
d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la
santé de la population par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique,
dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique)
ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures
d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de
confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs
catégories d’établissements, etc., inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, lock-out ou
autres actions revendicatives (à moins que les grèves, lock-out ou autres actions revendicatives
relèvent du contrôle de la partie qui invoque la force majeure), confiscations, fait du prince et
défaillance d’un tiers.
ARTICLE 12 ASSURANCES - RESPONSABILITÉ
12.1. Assurances
Chaque Partie doit s’assurer auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, constamment,
contre tous risques liés à la fourniture des Produits.
12.2. Responsabilité
En cas de manquement de Vatel Gourmet, cette dernière n’est tenue à réparation que dans la limite
d’un montant de dommages et intérêts totaux et cumulés ne pouvant excéder le montant de la
Commande. En cas de manquement de Vatel Gourmet, cette dernière n’est pas tenue de réparer les
dommages indirects ou consécutifs subis par l’Acheteur.
La responsabilité ou l’obligation d’indemnisation de Vatel Gourmet est limitée aux dommages directs
et matériels. Sont qualifiées de préjudices indirects, aux fins d’application de cette clause et sans que
cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice
commercial, le manque à gagner, toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre de
Vatel Gourmet ou tout recours formé par l’Acheteur contre Vatel Gourmet à la suite de l’action d’un
tiers agissant contre l’Acheteur.
ARTICLE 13 GARANTIES
En tout état de cause, l’Acheteur garantit Vatel Gourmet contre toute action émanant d’un tiers
résultant de l’utilisation non conforme aux exigences énoncées aux présentes et à la Notice, de son
propre fait et/ou du fait d’un tiers.
ARTICLE 14 DROIT APPLICABLE
L’interprétation et la validité du Contrat seront régies par le Droit Français.
ARTICLE 15 DIFFÉREND - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
15.1. En cas de litige survenant entre les Parties sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat, et avant
tout recours aux tribunaux compétents, les Parties s’efforceront de rechercher toutes les solutions
amiables pour le règlement dudit litige, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification
du litige par l’une des Parties aux autres Parties, la conciliation devant être formalisée par un écrit
signé de toutes les Parties au litige.
15.2. TOUS DIFFÉRENDS, RÉCLAMATIONS OU PROCÉDURES RELATIFS À L’EXISTENCE, LA VALIDITÉ,
L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT OU DE L’UNE QUELCONQUE DE SES
DISPOSITIONS, QUE LES PARTIES NE POURRONT RÉSOUDRE À L’AMIABLE, SERONT DE LA
COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
